Vivre dans les Trois-Pays/Environnement/L'assainissement non collectif/Formalités
Formalités
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 oblige les collectivités locales à contrôler l’ensemble des systèmes d’assainissement non collectifs existants, ces dernières ayant eu jusqu’au 31 décembre 2005 pour rendre cette nouvelle compétence obligatoire opérationnelle.
Cette compétence obligatoire des collectivités a été confirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (art. L.2224-8-III du code général des collectivités territoriales)
Compétence de la commune ou de la communauté de communes ?
Depuis le 1er janvier 2006, c’est la Communauté de communes des Trois-Pays qui a, par un transfert de compétence des communes, la charge du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Elle a confié la mission de contrôle à un délégataire, la société VEOLIA EAU.
Assainissement Autonome
Petit rappel des règles !
Qui est concerné par ce contrôle ?
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, tous les propriétaires d’habitations sont soumis à l’obligation de contrôle de leur système d’assainissement autonome.
Le contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées
Le SPANC effectue obligatoirement l’instruction des demandes de réalisation des installations d’assainissement dans le cadre des constructions neuves ou des réhabilitations.
Les dossiers de demande sont remis en mairie lors du retrait des demandes de permis de construire ou à la Communauté de Communes des Trois-Pays.
Le dossier d’assainissement non collectif qui sera instruit comprend les pièces suivantes :
- l’imprimé d’assainissement non collectif,
- un plan de situation,
- une étude à la parcelle (étude de sol et définition de la filière),
- un plan de masse, sur base cadastrale, avec le positionnement des installations et la description de l’environnement proche,
- un plan en coupe de la filière et de l’habitation.
Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, entré en vigueur le 1 mars 2012, impose, pour toute nouvelle construction, l’avis du SPANC sur la filière d’assainissement autonome dès l’étude du permis de construire. Désormais donc, le dossier d’assainissement et l’étude de sol correspondante doivent être réalisés préalablement à la demande de permis de construire, permettant ainsi l’obtention d’un premier avis technique favorable du SPANC attestant de la conformité de la solution proposée avec la règlementation en vigueur. Cet avis est obligatoire pour permettre l’étude et l’aboutissement du permis mais ne vaut cependant pas attestation de conformité de l’assainissement réalisé. L’assainissement ne sera déclaré conforme qu’après vérification de l’installation par le SPANC. Il est donc TRES IMPORTANT de bien suivre la procédure et contacter le SPANC pour vérification des travaux avant tout remblaiement. Seul le contrôle de bonne exécution permettra la délivrance, ou non, du certificat de conformité.
Une fois l’instruction achevée et l’avis remis, le demandeur est assujetti à une redevance, payable en une seule fois dans le mois suivant la réception de la facture émise par le délégataire (l’étude de sol préalable est à la charge du demandeur).
Un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien du système est ensuite mis en place tous les dix ans et donne lieu au paiement d’une redevance semestrielle.
Le contrôle des installations existantes
La Loi prévoit le contrôle de toutes les installations d’assainissement autonome d’ici la fin de l’année 2012.
Comment intervient le SPANC dans les communes ?
Le contrôle des installations se fait commune par commune. Dans chaque municipalité du territoire, le lancement de la campagne de contrôle est précédée d’une réunion publique animée par la Communauté de Communes des Trois-Pays et la société Véolia. Elle permet d’informer les habitants et de répondre aux questions légitimes qui peuvent être posées.
Ensuite vient la phase technique de contrôle diagnostic des installations. A l’issue de ce contrôle, un rapport de visite est effectué et les habitants sont assujettis à une redevance payable à réception de la facture émise par le délégataire en une seule fois ou, au choix en quatre versements répartis sur deux ans (un versement par semestre).
Dix ans après le contrôle diagnostic, s’effectue le premier contrôle de bon fonctionnement et entretien des installations d’assainissement autonome. Cette opération est renouvelée tous les six ans et donne lieu au paiement d’une redevance semestrielle.
Le SPANC effectue enfin, sur demande et moyennant une redevance semestrielle, le contrôle des installations d’assainissement autonome en cas de cession de biens immobiliers.
HALTE AUX IDEES REÇUES !
- Aucun trou, aucune tranchée ne sont faits lors du contrôle sur place des installations d’assainissement existantes.
- La mise en place des contrôles n’est pas une « lubie » des maires de vos communes ni du président de l’intercommunalité. C’est une obligation légale (lois de 1992 et de 2006).
- le paiement d’une redevance a été rendu obligatoire par les textes de lois (R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le SPANC étant en effet un service public à caractère industriel et commercial, il doit être financé par les redevances des usagers, le coût du service ne pouvant être assumé par le budget général de la collectivité. L’intercommunalité n’en tire aucun bénéfice.